Conditions de location
CONTRAT DE LOCATION - CONDITIONS GÉNÉRALES
La location du véhicule désigné en page 1 est faite aux conditions suivantes acceptées par le locataire nommé en page 1.
Article 1 - UTILISATION DE LA VOITURE - Sous peine d’être déchu de l’Assurance, le locataire s’engage, à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins Illicites, à ne pas propulser ou remarquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers.
Article 2. - ETAT DE LA VOITURE - La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté, les compteurs et leurs prises sont plombés, et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de devoir payer la location sur la base de 400 kilomètres par tour. La voiture sera rendue dans le même état de propreté, à défaut le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages et remises en état.
Article 3. - ESSENCE ET HUILE - L’essence est à la charge du locataire qui devra continuellement vérifier le niveau d’huile et le niveau d’eau.
Article 4. - ENTRETIEN ET RÉPARATION - L’usure mécanique normale est à la charge du LOUEUR. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire, seront à sa charge et exécutées par un professionnel en mesure de prendre en charge le véhicule et d’en assurer la réparation. Dans le cas où le véhicule serait Immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du LOUEUR: elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée.
Article 5. - ASSURANCES - Le locataire est garanti pour les risques suivants :
1°) Pour une somme Illimitée pour les accidents qu’il peut causer aux tiers, mais à l’exclusion du locataire, de ses conjoints, ascendants et descendants et du conducteur.
2°) Contre le vol et l’Incendie du véhicule loué, sauf négligence grave du locataire.
3°) Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage :
a)à déclarer au LOUEUR dans les 48 heures, et Immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou Incendie, même partiel;
b)à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de police;
c)à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi.
d)à ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
4°) Les vêtements et objets transportés ne sont garantis d’aucune façon.
5°) La voiture n’est assurée que pour la durée de la location Indiquée page 1.
6°) Enfin, Il n’y a pas assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d’ivresse.
7°) Le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni au LOUEUR des Informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
Article 6. - LOCATION - CAUTION - PROLONGATION - Les prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir, en aucun cas, à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation, et pour le cas où le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, Il devra, après avoir obtenu l’accord du LOUEUR, faire parvenir le montant de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance.
Article 7. - RAPATRIEMENT DE LA VOITURE - Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule.
En cas d’impossibilité matérielle, celle-ci sera rapatriée au frais et par les soins du locataire.
Article 8. - PAPIERS DE LA VOITURE - Le locataire remettra, dès la fin de la location et à la rentrée de la voiture, la carte grise et tous les papiers nécessaires à sa circulation.
Article 9. - RESPONSABILITÉ - Le Locataire demeure seul responsable des amandes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.
Article 10. - COMPÉTENCE - Toutes les contestions pouvant naître entre le LOUEUR et le locataire sont de la compétence des juridictions du lieu du domicile du LOUEUR, ou du lieu où a été effectué la Location, ou du lieu où sont survenus les faits.
Article 11. - CONTACTS et MEDIATION - Si vous souhaitez discuter d’un quelconque aspect de votre location ou si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre expérience de location, vous disposez des options suivantes:
1°) Pendant ou après la location : contactez notre agence pour soumettre vos questions ou vos problèmes.
2°) Médiateur : Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre un problème de façon satisfaisante, vous pouvez contacter un conseil indépendant :
- Par formulaire au https://sasmediationsolution-conso.fr/contact
- Par téléphone au +33 (0) 4 82 53 93 06
- Par email au Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Par voie postale au Médiation Solution SAS
- 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST FRANCE